Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

1. Objet et éditeur

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme MonIAvocat, accessible à l'adresse moniavocat.fr (ci-après « la Plateforme »). La Plateforme fournit des outils d'analyse juridique assistée par intelligence artificielle destinés aux professionnels du droit et aux justiciables.

MonIAvocat est un service exploité par Shimon Mordehai Haliwa, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial SH Conseil — 1 rue Marguerin, 75014 Paris, France, immatriculé sous le SIREN 108 902 396 (ci-après « l'Éditeur »). Coordonnées complètes : mentions légales.

2. Acceptation

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

3. Nature du service

MonIAvocat ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, le conseil juridique personnalisé est réservé aux avocats et professionnels habilités. Les analyses générées par la Plateforme constituent des informations générales et des outils d'aide à la décision destinés à être validés par un professionnel du droit.

4. Accès et inscription

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.

5. Offres, prix et paiement

Les offres payantes de la Plateforme sont réservées aux professionnels du droit (cabinets d'avocats, juristes, structures juridiques). Les prix en vigueur sont publiés sur la page Tarifs :

• Découverte : gratuite, 1 dossier offert au total.
• Solo : 199 € par mois, 15 dossiers par mois, 1 utilisateur.
• Pro : 349 € par mois, 25 dossiers par mois, 1 utilisateur.
• Cabinet : 699 € par mois, 50 dossiers par mois, jusqu'à 10 utilisateurs.
• Enterprise : sur devis.

Les prix sont exprimés en euros (EUR), hors taxes ; la TVA applicable, le cas échéant, s'ajoute au prix affiché. Le règlement annuel bénéficie d'une réduction de 20 % et est facturé en une seule fois. Sur les offres payantes, le nombre de dossiers inclus s'apprécie par mois calendaire : une fois ce nombre atteint, la création de nouveaux dossiers est suspendue jusqu'au mois suivant ou jusqu'au changement d'offre. Aucun dossier n'est facturé à l'unité.

Paiement. Le règlement s'effectue en ligne, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé au moment de la commande, par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement agréé. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire. L'abonnement mensuel est prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription ; l'abonnement annuel est prélevé en une fois à la souscription puis à chaque échéance annuelle. Une facture est émise à chaque paiement.

Durée et résiliation. L'abonnement mensuel est sans engagement : il peut être résilié à tout moment par e-mail à contact@moniavocat.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; la période entamée reste due et n'est pas remboursée. Le changement d'offre se demande à la même adresse. Les offres étant réservées aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

Défaut de paiement. En cas d'échec de paiement non régularisé après relance, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu ; les données du compte sont conservées conformément à la Politique de confidentialité.

6. Utilisation de l'API

L'accès à l'API MonIAvocat est soumis à l'obtention d'une clé API délivrée par l'équipe MonIAvocat. Les partenaires API s'engagent à :

• Ne pas partager leur clé API
• Respecter les limites de taux applicables à leur plan
• Informer leurs utilisateurs que les analyses sont générées par IA
• Ne pas présenter les résultats comme du conseil juridique personnalisé

7. Intelligence artificielle

La Plateforme utilise des modèles d'intelligence artificielle — modèles Claude (Anthropic) via OpenRouter, complétés par des services d'OCR (Microsoft Azure) — pour générer des analyses. La liste à jour des modèles figure sur la page Transparence IA. Conformément au Règlement européen sur l'IA (EU AI Act) :

• Les contenus générés par IA sont clairement identifiés
• Le système applique volontairement les obligations de transparence du règlement européen sur l'IA (art. 50) : modèles documentés, limites publiées, supervision humaine systématique
• Un contrôle humain est systématiquement requis avant toute exploitation des résultats

8. Propriété intellectuelle

La Plateforme, son code source, ses algorithmes et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'utilisateur conserve la propriété de ses données et documents soumis.

9. Responsabilité

MonIAvocat ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des analyses générées par la Plateforme. L'utilisateur reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des résultats.

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

11. Modification

MonIAvocat se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.