Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 11 mars 2026
1. Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme MonIAvocat, accessible à l'adresse moniavocat.fr (ci-après « la Plateforme »). La Plateforme fournit des outils d'analyse juridique assistée par intelligence artificielle destinés aux professionnels du droit et aux justiciables.
2. Acceptation
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
3. Nature du service
MonIAvocat ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, le conseil juridique personnalisé est réservé aux avocats et professionnels habilités. Les analyses générées par la Plateforme constituent des informations générales et des outils d'aide à la décision destinés à être validés par un professionnel du droit.
4. Accès et inscription
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants.
5. Utilisation de l'API
L'accès à l'API MonIAvocat est soumis à l'obtention d'une clé API délivrée par l'équipe MonIAvocat. Les partenaires API s'engagent à :
- Ne pas partager leur clé API
- Respecter les limites de taux applicables à leur plan
- Informer leurs utilisateurs que les analyses sont générées par IA
- Ne pas présenter les résultats comme du conseil juridique personnalisé
6. Intelligence artificielle
La Plateforme utilise des modèles d'intelligence artificielle (Claude, GPT-4) pour générer des analyses. Conformément au Règlement européen sur l'IA (EU AI Act) :
- Les contenus générés par IA sont clairement identifiés
- Le système est classé comme « haut risque » (domaine juridique) et respecte les obligations associées
- Un contrôle humain est systématiquement requis avant toute exploitation des résultats
7. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code source, ses algorithmes et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'utilisateur conserve la propriété de ses données et documents soumis.
8. Responsabilité
MonIAvocat ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des analyses générées par la Plateforme. L'utilisateur reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des résultats.
9. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
10. Modification
MonIAvocat se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.