Dommage corporel : le dossier étape par étape
De la recevabilité à la négociation de l'offre, les cinq moments d'un dossier d'indemnisation — et les erreurs qui coûtent le plus cher à chacun.
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Vérifier que l'action est recevable
Dix ans à compter de la consolidation, et non de l'accident. C'est la première chose à établir : un dossier prescrit ne se plaide pas, quelle que soit sa solidité au fond.
Prescription du dommage corporel - 2
Ventiler les préjudices poste par poste
La nomenclature Dintilhac fixe 16 postes, répartis entre patrimoniaux et extra-patrimoniaux, avant et après consolidation. Cette ventilation commande tout le reste, y compris le recours des organismes.
Les postes de la nomenclature - 3
Chiffrer chaque poste
Aucun barème légal n'existe : les juridictions s'appuient sur des référentiels indicatifs, selon le taux de déficit fonctionnel permanent, l'âge à la consolidation et les niveaux cotés par l'expert. Le juge conserve son pouvoir souverain.
Vérifier d'abord le délai - 4
Déduire ce que les organismes vont reprendre
La CPAM et les mutuelles se remboursent poste par poste sur ce qu'elles ont pris en charge. Le montant du poste n'est donc jamais ce que la victime encaisse — l'écart atteint souvent les deux tiers sur les postes patrimoniaux.
Recours des tiers payeurs - 5
Confronter l'offre de l'assureur
L'assureur doit présenter une offre dans les cinq mois de la consolidation, sous peine d'intérêts au double du taux légal. Une offre se juge poste par poste, jamais sur son total.
Offre d'indemnisation de l'assureur
Ce qui distingue un dossier bien tenu
Trois écarts reviennent d'un dossier à l'autre, et aucun ne tient à la qualité de la plaidoirie.
Le premier est un poste oublié. L'incidence professionnelle, le préjudice d'établissement et l'assistance par tierce personne sont régulièrement absents des réclamations — non parce qu'ils sont contestés, mais parce qu'ils n'ont pas été demandés.
Le deuxième est un montant annoncé au client qui n'est pas celui qu'il percevra : le chiffrage dit ce que le responsable doit, pas ce qui reste après le recours des organismes. Sur les postes patrimoniaux, l'écart est considérable.
Le troisième est un délai mal compté, presque toujours parce que la prescription a été calculée depuis l'accident et non depuis la consolidation — ou parce qu'une mise en demeure a été crue interruptive.
Ces trois écarts ont un point commun : ils se règlent par de la méthode, pas par du talent. C'est exactement ce qu'un outil peut prendre en charge.
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