Droit des assurances
Le droit des assurances protège les assurés face aux compagnies. MonIAvocat analyse votre contrat, vérifie les exclusions invoquées, et vous aide à contester un refus d'indemnisation.
Exemples de situations traitées
- ✓Refus d'indemnisation après dégât des eaux
- ✓Assurance auto qui minimise le sinistre
- ✓Résiliation abusive du contrat
- ✓Retard dans le versement de l'indemnité
- ✓Contestation d'expertise
Ce que l'analyse prépare pour l'avocat
- Analyse des clauses d'exclusion du contrat
- Vérification du respect des délais de déclaration
- Estimation de l'indemnité juste
- Génération de contestation d'expertise
Délais de prescription
Ces délais sont calculés automatiquement par notre moteur de prescription (plus de 50 règles, 24 domaines).
Action contre l'assureur : 2 ans (Art. L114-1 Code des assurances)
Déclaration de sinistre : 5 jours ouvrés (2 jours pour vol)
Juridictions compétentes
Vous exercez en droit des assurances ?
Votre client dépose ses pièces sur son portail ; la plateforme prépare le dossier en 5 à 10 minutes — qualification, prescription, solidité, chiffrage, projets d'actes — et chaque résultat attend votre validation.
Vous êtes un particulier ?
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Avertissement : cette page fournit des informations juridiques générales. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé (loi du 31 décembre 1971) : seul un avocat peut vous conseiller sur votre situation. Les analyses produites par la plateforme MonIAvocat sont destinées aux professionnels du droit, qui les valident avant tout usage.