Droit bancaire
Le droit bancaire encadre les relations entre les clients et leurs banques. MonIAvocat détecte les frais abusifs, vérifie la légalité du fichage et aide à la procédure de surendettement.
Exemples de situations traitées
- ✓Frais bancaires abusifs ou excessifs
- ✓Fichage FICP ou FCC à tort
- ✓Contestation de crédit (TEG erroné)
- ✓Surendettement et plan de redressement
- ✓Clôture abusive de compte
Ce que l'analyse prépare pour l'avocat
- Détection des frais dépassant les plafonds légaux
- Vérification du TEG/TAEG du crédit
- Analyse de la légalité du fichage
- Orientation vers la procédure de surendettement si nécessaire
10 types de litiges couverts
Voici les situations courantes dans ce domaine :
Frais bancaires abusifs
Non urgentVotre banque prélève des frais non prévus ou ferme votre compte sans préavis légal.
Refus d'assurance
1 moisVotre assureur refuse de couvrir un sinistre ou invoque une exclusion de garantie contestable.
Surendettement
7 joursVous ne parvenez plus à faire face à vos dettes. Des dispositifs légaux existent pour vous aider.
Fraude bancaire
48hVous êtes victime d'un virement frauduleux ou d'un accès non autorisé à votre compte.
Fichage abusif FICP
7 joursUn fichage injustifié au FICP ou FCC bloque votre accès au crédit. Vous pouvez en demander la levée.
Saisie bancaire
48hUne saisie sur compte peut être contestée si elle est disproportionnée ou irrégulière.
Crédit immobilier
Non urgentTaux erroné, assurance emprunteur imposée, remboursement anticipé refusé… Vos droits sont précis.
Assurance-vie & bénéficiaire
1 moisLe refus de verser un capital ou la désignation du bénéficiaire peuvent être contestés.
Résiliation abusive d'assurance
7 joursVotre contrat d'assurance a été résilié sans respecter les conditions contractuelles ou légales.
Recouvrement abusif
7 joursDes pratiques de recouvrement agressives ou irrégulières peuvent être contestées et sanctionnées.
Délais de prescription
Ces délais sont calculés automatiquement par notre moteur de prescription (plus de 50 règles, 24 domaines).
Action en répétition de frais : 5 ans
Contestation de crédit : 5 ans à compter de la découverte
Droit au compte : procédure Banque de France sans délai
Juridictions compétentes
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Avertissement : cette page fournit des informations juridiques générales. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé (loi du 31 décembre 1971) : seul un avocat peut vous conseiller sur votre situation. Les analyses produites par la plateforme MonIAvocat sont destinées aux professionnels du droit, qui les valident avant tout usage.