Droit de la consommation
Le droit de la consommation protège les acheteurs et utilisateurs de biens et services. MonIAvocat identifie les clauses abusives, calcule les délais de garantie, et vérifie si votre situation relève du vice caché ou de la non-conformité.
Exemples de situations traitées
- ✓Voiture d'occasion avec un vice caché
- ✓Garantie refusée par le vendeur
- ✓Arnaque sur un site de vente en ligne
- ✓Rétractation après achat à distance
- ✓Clause abusive dans un contrat d'abonnement
- ✓Produit non conforme à la description
Ce que l'analyse prépare pour l'avocat
- Distinction automatique vice caché / non-conformité
- Calcul du délai de rétractation (14 jours)
- Détection des clauses abusives (Art. L212-1)
- Génération de mise en demeure adaptée
12 types de litiges couverts
Voici les situations courantes dans ce domaine :
Colis non livré ou défectueux
Non urgentVotre commande n'est pas arrivée ou ne correspond pas. Le vendeur est responsable de la livraison.
Résiliation impossible
Non urgentMalgré vos demandes, votre abonnement téléphonie, streaming ou sport ne peut être résilié.
Litige opérateur télécom
Non urgentFrais injustifiés, débit insuffisant, résiliation refusée… Votre opérateur a des obligations.
Litige fournisseur énergie
Non urgentFacturation excessive, contrat non respecté ou résiliation abusive par votre fournisseur d'énergie.
Litige déménageur
Non urgentDégâts, retard, devis non respecté… Votre déménageur est soumis à une obligation de résultat.
Litige artisan dépannage
Non urgentIntervention décevante ou facture inattendue ? Pour les petits travaux aussi, vous avez des recours.
Fraude & prélèvement abusif
48hVous êtes victime d'un prélèvement non consenti ou d'une arnaque en ligne. Vous pouvez agir.
Prêt entre particuliers
Non urgentUn prêt informel peut être juridiquement défendable. Une reconnaissance de dette renforce votre dossier.
Séjour non conforme
Non urgentL'hôtel ou la location ne correspond pas à la description. Vous pouvez demander réparation.
Malfaçons & abandon de chantier
Non urgentLes travaux réalisés ne correspondent pas ou sont inachevés. L'entrepreneur doit les reprendre.
Garantie de conformité
Non urgentVotre produit présente un défaut dans les 2 ans. Le vendeur doit le réparer, remplacer ou rembourser.
Démarchage abusif
7 joursVous avez signé un contrat sous pression ou à domicile. Vous bénéficiez d'un droit de rétractation.
Délais de prescription
Ces délais sont calculés automatiquement par notre moteur de prescription (plus de 50 règles, 24 domaines).
Vice caché : 2 ans à compter de la découverte (Art. 1648 Code civil)
Garantie légale de conformité : 2 ans (Art. L217-3)
Pratiques commerciales trompeuses : 5 ans
Juridictions compétentes
Vous exercez en droit de la consommation ?
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Avertissement : cette page fournit des informations juridiques générales. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé (loi du 31 décembre 1971) : seul un avocat peut vous conseiller sur votre situation. Les analyses produites par la plateforme MonIAvocat sont destinées aux professionnels du droit, qui les valident avant tout usage.