Droit de la construction
Le droit de la construction protège les maîtres d'ouvrage contre les malfaçons et les désordres. MonIAvocat identifie la garantie applicable (parfait achèvement, biennale, décennale) et calcule les délais.
Exemples de situations traitées
- ✓Malfaçons après travaux (fissures, infiltrations)
- ✓Artisan qui refuse de revenir
- ✓Retard de livraison sur un CCMI
- ✓Réception de travaux avec réserves
- ✓Dommage-ouvrage refusé par l'assurance
Ce que l'analyse prépare pour l'avocat
- Identification automatique de la garantie applicable
- Calcul précis du délai depuis la réception des travaux
- Analyse du rapport d'expertise
- Génération de mise en demeure à l'artisan/constructeur
10 types de litiges couverts
Voici les situations courantes dans ce domaine :
Malfaçons
Non urgentLes travaux présentent des défauts ou restent inachevés. L'entrepreneur peut être tenu de les corriger.
Garantie décennale
1 moisUn défaut affecte la solidité ou l'habitabilité de votre construction dans les 10 ans suivant réception.
Devis non respecté
Non urgentLe montant final dépasse le devis signé sans votre accord. Vous êtes en droit de contester.
Permis de construire
Non urgentDépôt, modification ou recours contentieux — les démarches permis nécessitent un cadre précis.
Réception des travaux & réserves
7 joursLa réception est l'étape clé pour émettre des réserves. Mal gérée, elle limite vos recours ultérieurs.
Acompte & facturation contestée
Non urgentUn acompte excessif ou une facture contestée peuvent être remis en cause si les règles contractuelles n'ont pas été respectées.
Garantie de parfait achèvement
7 joursDans l'année suivant la réception, tout désordre signalé doit être repris par l'entreprise.
Abandon de chantier
7 joursVotre artisan a quitté le chantier sans le terminer ni se justifier. Des recours existent.
Dommages-ouvrage
1 moisL'assurance dommages-ouvrage doit préfinancer les réparations sans attendre les conclusions judiciaires.
Retard de chantier
Non urgentUn retard injustifié engage la responsabilité de l'entreprise. Des pénalités contractuelles peuvent s'appliquer.
Délais de prescription
Ces délais sont calculés automatiquement par notre moteur de prescription (plus de 50 règles, 24 domaines).
Garantie de parfait achèvement : 1 an après réception
Garantie biennale : 2 ans après réception
Garantie décennale : 10 ans après réception (Art. 1792)
Juridictions compétentes
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Avertissement : cette page fournit des informations juridiques générales. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé (loi du 31 décembre 1971) : seul un avocat peut vous conseiller sur votre situation. Les analyses produites par la plateforme MonIAvocat sont destinées aux professionnels du droit, qui les valident avant tout usage.