Droit des entreprises & contrats
Le droit des affaires couvre les litiges commerciaux, les impayés, les conflits entre associés et les relations contractuelles des entreprises. MonIAvocat aide les professionnels à défendre leurs intérêts et à sécuriser leurs contrats.
Exemples de situations traitées
- ✓Facture impayée par un client
- ✓Rupture abusive de contrat commercial
- ✓Conflit entre associés sur la gestion
- ✓Bail commercial non respecté
- ✓Redressement URSSAF contesté
- ✓Rédaction ou vérification de CGV
- ✓Ancien salarié aux prud'hommes
- ✓Concurrence déloyale d'un concurrent
Ce que l'analyse prépare pour l'avocat
- Génération automatique de mise en demeure pour impayé
- Analyse des clauses contractuelles à risque
- Relecture et vérification de CGV
- Calcul des intérêts de retard commerciaux
10 types de litiges couverts
Voici les situations courantes dans ce domaine :
Facture impayée
7 joursUn client ne règle pas vos factures. Des procédures rapides existent pour récupérer vos créances.
Rupture contrat commercial
1 moisUn partenaire commercial a mis fin à votre relation sans respecter les conditions prévues.
Conflit entre associés
7 joursDes désaccords sur la gestion ou les bénéfices mettent en péril votre société. Agir vite est essentiel.
Vérification de contrat
Non urgentAvant de signer un contrat important, une relecture juridique évite les mauvaises surprises.
Salarié aux prud'hommes
7 joursUn ancien employé conteste son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes. Vous devez vous défendre.
Bail commercial
7 joursImpayés, cession non autorisée, travaux non consentis… Le bail commercial offre des protections spécifiques.
Concurrence déloyale
48hUn concurrent copie vos produits ou vous détourne des clients. Des actions rapides sont possibles.
Entreprise en difficulté
48hSauvegarde, redressement ou liquidation : des procédures protectrices existent selon votre situation.
CGV & mentions légales
Non urgentDes CGV incomplètes ou non conformes exposent votre entreprise à des litiges et sanctions.
Litige URSSAF & social
1 moisUn redressement URSSAF ou une mise en demeure peut être contesté si les bases de calcul sont erronées.
Délais de prescription
Ces délais sont calculés automatiquement par notre moteur de prescription (plus de 50 règles, 24 domaines).
Actions commerciales : 5 ans (Art. L.110-4 Code de commerce)
Action en paiement de facture : 5 ans
Bail commercial : 2 ans (Art. L.145-60 Code de commerce)
Prud'hommes (côté employeur) : 2 ans
Juridictions compétentes
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Avertissement : cette page fournit des informations juridiques générales. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé (loi du 31 décembre 1971) : seul un avocat peut vous conseiller sur votre situation. Les analyses produites par la plateforme MonIAvocat sont destinées aux professionnels du droit, qui les valident avant tout usage.