Droit de la famille & succession
Le droit de la famille traite des relations au sein du couple, de la parentalité et des successions. MonIAvocat évalue votre situation, estime les montants de pension, identifie la procédure adaptée et traite spécifiquement les cas de défaillance notariale (succession bloquée par défaut de publication d'attestation immobilière, défaut de partage). Note : un avocat est obligatoire pour le divorce.
Exemples de situations traitées
- ✓Divorce par consentement mutuel
- ✓Non-paiement de pension alimentaire
- ✓Modification de la garde des enfants
- ✓Contestation de succession
- ✓Succession bloquée par un notaire (défaut de publication d'attestation immobilière, défaut de partage)
- ✓Reconnaissance ou contestation de paternité
- ✓Violence conjugale et ordonnance de protection
Ce que l'analyse prépare pour l'avocat
- Estimation de la pension alimentaire (barème du Ministère)
- Identification de la procédure de divorce adaptée
- Calcul de la prestation compensatoire
- Pack 3 courriers pour responsabilité notariale : mise en demeure (notaire) + information (cohéritiers) + plainte (Chambre)
- Alerte : avocat obligatoire pour certaines procédures
11 types de litiges couverts
Voici les situations courantes dans ce domaine :
Divorce
Non urgentVous souhaitez mettre fin à votre mariage. On vous aide à comprendre les procédures, droits et enjeux.
Garde des enfants
7 joursVous souhaitez définir ou réviser les modalités de garde de vos enfants après une séparation.
Pension alimentaire
Non urgentVous souhaitez fixer, réviser ou faire appliquer une pension pour vos enfants ou votre ex-conjoint.
Succession contestée
Non urgentUn héritier conteste le partage ou un testament est remis en cause. Vos droits doivent être défendus.
Filiation & paternité
Non urgentVous souhaitez établir ou contester un lien de filiation. Cette démarche a des effets juridiques importants.
Déclaration de succession
1 moisAprès un décès, la déclaration fiscale et le partage des biens sont soumis à des délais stricts.
Donation & testament
Non urgentVous souhaitez préparer la transmission de votre patrimoine ou contester les dispositions d'un proche.
Séparation hors mariage (PACS / union libre)
Non urgentLa séparation hors mariage ne bénéficie pas des mêmes protections. Vos droits doivent être clarifiés.
Violences conjugales & protection
48hDes dispositifs d'urgence existent pour vous protéger. Vous n'avez pas à traverser ça seul.
Autorité parentale
7 joursL'autorité parentale peut être limitée, modifiée ou retirée en cas de manquements graves.
Partage & liquidation du régime matrimonial
Non urgentLa liquidation du régime matrimonial après divorce ou séparation peut être complexe et conflictuelle.
Délais de prescription
Ces délais sont calculés automatiquement par notre moteur de prescription (plus de 50 règles, 24 domaines).
Action en divorce : pas de prescription
Pension alimentaire impayée : 5 ans (Art. 2224)
Contestation de filiation : 10 ans (Art. 321)
Action en partage successoral : 5 ans (Art. 770)
Responsabilité civile professionnelle du notaire : 5 ans (Art. 2224)
Juridictions compétentes
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Avertissement : cette page fournit des informations juridiques générales. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé (loi du 31 décembre 1971) : seul un avocat peut vous conseiller sur votre situation. Les analyses produites par la plateforme MonIAvocat sont destinées aux professionnels du droit, qui les valident avant tout usage.