Droit immobilier & locatif
Le droit immobilier couvre les rapports locatifs (bailleur/locataire) et la copropriété. MonIAvocat maîtrise la loi du 6 juillet 1989, les encadrements de loyer, et les procédures d'expulsion.
Exemples de situations traitées
- ✓Dépôt de garantie non restitué
- ✓Augmentation de loyer illégale
- ✓Expulsion pendant la trêve hivernale
- ✓Charges locatives abusives
- ✓Travaux non effectués par le propriétaire
- ✓Congé pour vente ou reprise
Ce que notre IA fait pour vous
- ⚙Vérification de la légalité du loyer (encadrement)
- ⚙Calcul du délai de restitution du dépôt de garantie
- ⚙Analyse des charges récupérables vs non récupérables
- ⚙Détection de la trêve hivernale et des protections locataires
16 types de litiges couverts
Voici les situations courantes dans ce domaine :
Augmentation abusive de loyer
Non urgentToute révision de loyer est encadrée par la loi. Une hausse non justifiée peut être contestée.
Charges locatives abusives
Non urgentLes charges récupérables sont strictement définies. Votre propriétaire ne peut pas tout vous facturer.
Dépôt de garantie retenu
1 moisVotre propriétaire n'a pas restitué votre caution dans les délais ou retient des sommes injustifiées.
Expulsion & impayés
48hLocataire en difficulté ou propriétaire face à un impayé. Des solutions existent avant d'aller en justice.
Logement indécent
Non urgentHumidité, chauffage défaillant, sécurité… Votre bailleur est tenu légalement d'intervenir.
Loyers impayés
7 joursVotre locataire accumule des impayés. Des procédures existent pour récupérer les sommes dues.
Nuisances sonores
Non urgentVotre voisin vous cause des nuisances. Une résolution amiable est souvent possible avant de saisir la justice.
Élagage & voisinage
Non urgentDes branches débordent ou un arbre pose problème ? Des règles précises s'appliquent entre voisins.
Vices cachés immobiliers
1 moisVotre bien présente des défauts non déclarés lors de la vente. Le vendeur peut être tenu responsable.
Litige en copropriété
Non urgentCharges abusives, travaux non autorisés, syndic défaillant… La copropriété peut vite devenir un casse-tête.
Compromis de vente litigieux
48hDésistement, clause abusive ou délai non respecté — votre avant-contrat peut vous engager fortement.
Rédaction de bail
Non urgentUn bail bien rédigé protège propriétaire et locataire. On vous aide à sécuriser votre accord.
Création d'une SCI
Non urgentLa SCI est un outil puissant pour gérer ou transmettre un patrimoine immobilier en famille.
Travaux à la charge du propriétaire
Non urgentCertains travaux sont légalement à la charge du bailleur. Son refus d'intervenir engage sa responsabilité.
Résiliation de bail & préavis
Non urgentLes règles de préavis varient selon le type de logement et la situation. On vous aide à partir dans les règles.
État des lieux & retenues abusives
1 moisDes retenues injustifiées sur votre caution ou état des lieux de sortie peuvent être contestées.
Délais de prescription
Ces délais sont calculés automatiquement par notre moteur de prescription (46 règles, 23 domaines).
Restitution dépôt de garantie : 3 ans
Contestation charges : 3 ans (Art. 7-1 loi 1989)
Action en décence du logement : imprescriptible
Juridictions compétentes
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Décrivez votre situation, notre IA l'analyse en 5 à 10 minutes, et un juriste / avocat valide les résultats.
Soumettre mon dossier gratuitementAvertissement : MonIAvocat fournit des informations juridiques générales générées par intelligence artificielle. Ces informations ne constituent pas un conseil juridique personnalisé (loi du 31 décembre 1971). Toutes les analyses sont validées par un professionnel du droit avant transmission.