Droit du numérique
Le droit du numérique protège vos données personnelles (RGPD) et encadre le commerce en ligne. MonIAvocat vous aide à exercer vos droits face aux plateformes et aux abus en ligne.
Exemples de situations traitées
- ✓Données personnelles utilisées sans consentement
- ✓Droit à l'oubli (déréférencement Google)
- ✓Cyberharcèlement sur les réseaux sociaux
- ✓Arnaque en ligne ou phishing
- ✓Contrefaçon numérique
Ce que l'analyse prépare pour l'avocat
- Détection des violations RGPD
- Génération de demande de suppression de données
- Analyse de conformité des CGU/CGV
- Orientation vers la plainte CNIL si nécessaire
Délais de prescription
Ces délais sont calculés automatiquement par notre moteur de prescription (plus de 50 règles, 24 domaines).
Plainte CNIL : pas de délai strict
Action civile RGPD : 5 ans (Art. 2224)
Cyberharcèlement (pénal) : 6 ans
Juridictions compétentes
Vous exercez en droit du numérique ?
Votre client dépose ses pièces sur son portail ; la plateforme prépare le dossier en 5 à 10 minutes — qualification, prescription, solidité, chiffrage, projets d'actes — et chaque résultat attend votre validation.
Vous êtes un particulier ?
MonIAvocat équipe les cabinets d'avocats : c'est votre avocat qui l'utilise pour préparer et suivre votre dossier. Parlez-en à votre avocat — ou contactez-nous pour être orienté vers un cabinet équipé.
Avertissement : cette page fournit des informations juridiques générales. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé (loi du 31 décembre 1971) : seul un avocat peut vous conseiller sur votre situation. Les analyses produites par la plateforme MonIAvocat sont destinées aux professionnels du droit, qui les valident avant tout usage.