Droit pénal
Le droit pénal concerne les infractions (contraventions, délits, crimes). MonIAvocat évalue la qualification pénale et oriente vers les bonnes démarches. Un avocat est souvent nécessaire.
Exemples de situations traitées
- ✓Dépôt de plainte pour vol ou agression
- ✓Escroquerie ou abus de confiance
- ✓Violences volontaires
- ✓Menaces et intimidation
- ✓Plainte classée sans suite (recours)
Ce que notre IA fait pour vous
- ⚙Qualification pénale automatique de l'infraction
- ⚙Calcul du délai de prescription pénale
- ⚙Alerte si avocat obligatoire
- ⚙Orientation plainte vs main courante
10 types de litiges couverts
Voici les situations courantes dans ce domaine :
Cyberharcèlement
7 joursVous subissez des attaques répétées en ligne. Des recours pénaux et civils existent pour vous protéger.
Diffamation
7 joursDes propos inexacts et nuisibles ont été tenus publiquement à votre sujet. Des recours existent.
Harcèlement moral
7 joursVous êtes victime de comportements répétés et malveillants qui nuisent à votre équilibre.
Harcèlement scolaire
7 joursVotre enfant subit des comportements répétés à l'école. Des démarches auprès de l'établissement et de la justice sont possibles.
Harcèlement sexuel
7 joursVous avez subi des comportements à caractère sexuel non désirés. Vous pouvez déposer plainte et obtenir réparation.
Injure publique
7 joursVous avez été insulté publiquement ou en ligne. Une plainte est possible et la réparation aussi.
Recouvrement de créances
Non urgentVous souhaitez engager un recouvrement amiable ou judiciaire pour des sommes qui vous sont dues.
Victime d'antisémitisme
7 joursLes propos ou actes antisémites sont punissables. Vous pouvez déposer plainte et obtenir une réparation.
Victime de racisme
7 joursLes actes et propos racistes sont des infractions pénales. Vous pouvez agir pour obtenir justice.
Usurpation d'identité
48hL'usurpation d'identité est un délit pénal. Des recours existent pour faire cesser la situation et obtenir réparation.
Délais de prescription
Ces délais sont calculés automatiquement par notre moteur de prescription (46 règles, 23 domaines).
Contraventions : 1 an
Délits : 6 ans (Art. 8 CPP)
Crimes : 20 ans (Art. 7 CPP)
Infractions sexuelles sur mineurs : 30 ans à compter de la majorité
Juridictions compétentes
Vous avez un problème en droit pénal ?
Décrivez votre situation, notre IA l'analyse en 5 à 10 minutes, et un juriste / avocat valide les résultats.
Soumettre mon dossier gratuitementAvertissement : MonIAvocat fournit des informations juridiques générales générées par intelligence artificielle. Ces informations ne constituent pas un conseil juridique personnalisé (loi du 31 décembre 1971). Toutes les analyses sont validées par un professionnel du droit avant transmission.