Droit routier
Le droit routier couvre les infractions au Code de la route. MonIAvocat détecte les vices de procédure et aide à contester les PV.
Exemples de situations traitées
- ✓PV radar contesté (vice de procédure)
- ✓Retrait de permis pour excès de vitesse
- ✓Alcool ou stupéfiants au volant
- ✓Contestation de stationnement
Ce que l'analyse prépare pour l'avocat
- Détection automatique des vices de procédure
- Vérification de la validité du PV (mentions obligatoires)
- Génération de requête en exonération ANTAI
10 types de litiges couverts
Voici les situations courantes dans ce domaine :
Litige achat / vente véhicule
1 moisLe véhicule acheté présente des défauts non déclarés ou ne correspond pas à la description.
Litige garagiste
Non urgentRéparation décevante, devis dépassé, refus de garantie… Des recours existent pour obtenir satisfaction.
Accident de la route
7 joursVous avez été victime d'un accident. On vous aide à faire valoir vos droits auprès des assurances.
Refus d'indemnisation auto
1 moisVotre assureur conteste l'indemnisation après un sinistre. Vous pouvez faire valoir vos droits.
Retrait de permis
48hVotre permis a été suspendu ou annulé. Des recours sont possibles selon les circonstances.
Contestation d'amende
7 joursVous avez reçu un procès-verbal que vous estimez injustifié. Vous pouvez le contester dans les délais.
LOA / LLD / Leasing
Non urgentRésiliation anticipée, restitution contestée, surfacturation… Les litiges de leasing ont leurs propres règles.
Carte grise & cession de véhicule
Non urgentImmatriculation bloquée, cession non enregistrée, problème de documents… On vous guide dans les démarches.
Perte de points
1 moisLa perte de points peut être contestée si l'infraction était mal qualifiée ou la procédure irrégulière.
Litige location de véhicule
Non urgentDes frais injustifiés après une location peuvent être contestés si l'état des lieux est incomplet ou tardif.
Délais de prescription
Ces délais sont calculés automatiquement par notre moteur de prescription (plus de 50 règles, 24 domaines).
Contestation de PV : 45 jours après réception
Contravention : 1 an
Juridictions compétentes
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Avertissement : cette page fournit des informations juridiques générales. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé (loi du 31 décembre 1971) : seul un avocat peut vous conseiller sur votre situation. Les analyses produites par la plateforme MonIAvocat sont destinées aux professionnels du droit, qui les valident avant tout usage.