Droit de la santé
Le droit de la santé couvre la responsabilité médicale et l'indemnisation des victimes. MonIAvocat évalue la gravité de la situation et oriente vers la CCI ou le tribunal selon le cas.
Exemples de situations traitées
- ✓Erreur médicale lors d'une opération
- ✓Infection nosocomiale
- ✓Défaut d'information du patient
- ✓Refus de soins
- ✓Accident médical sans faute (aléa thérapeutique)
Ce que l'analyse prépare pour l'avocat
- Évaluation de la gravité selon le barème Dintilhac
- Orientation CCI vs tribunal
- Estimation de l'indemnisation par poste de préjudice
- Détection du délai de consolidation
10 types de litiges couverts
Voici les situations courantes dans ce domaine :
Erreur médicale
1 moisVous avez subi un préjudice suite à une faute ou négligence médicale. Une indemnisation est possible.
Refus mutuelle
Non urgentVotre mutuelle refuse de prendre en charge des soins prévus dans votre contrat.
Préjudice corporel
1 moisVous avez été blessé dans un accident. Votre préjudice doit être correctement évalué et indemnisé.
Accès au dossier médical
Non urgentTout patient a le droit d'accéder à son dossier médical. Ce droit peut être exercé à tout moment.
Accident de la vie courante
7 joursLes accidents de la vie courante peuvent donner lieu à indemnisation selon votre couverture et les circonstances.
Refus de soins
Non urgentUn professionnel de santé vous a refusé des soins sans motif légitime. Ce refus peut être illégal.
Infection nosocomiale
1 moisUne infection contractée à l'hôpital peut engager la responsabilité de l'établissement de soins.
Refus CPAM / Sécurité sociale
1 moisUn refus de prise en charge par l'Assurance maladie peut être contesté devant la commission de recours.
Expertise médicale contestée
1 moisUne expertise peut être remise en cause si les conditions ou les conclusions semblent injustes.
Invalidité & incapacité
Non urgentLa reconnaissance d'une invalidité ou incapacité ouvre des droits à indemnisation et à protection.
Délais de prescription
Ces délais sont calculés automatiquement par notre moteur de prescription (plus de 50 règles, 24 domaines).
Action en responsabilité médicale : 10 ans (Art. L1142-28 CSP)
Infection nosocomiale : 10 ans à compter de la consolidation
Juridictions compétentes
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Avertissement : cette page fournit des informations juridiques générales. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé (loi du 31 décembre 1971) : seul un avocat peut vous conseiller sur votre situation. Les analyses produites par la plateforme MonIAvocat sont destinées aux professionnels du droit, qui les valident avant tout usage.