Droit du transport
Le droit du transport aérien est régi par le règlement européen CE 261/2004 qui prévoit des indemnisations forfaitaires en cas de retard ou d'annulation.
Exemples de situations traitées
- ✓Vol retardé de plus de 3 heures
- ✓Vol annulé sans proposition de remplacement
- ✓Refus d'embarquement (surbooking)
- ✓Bagages perdus ou endommagés
Ce que l'analyse prépare pour l'avocat
- Calcul automatique de l'indemnité (250€ / 400€ / 600€)
- Vérification des circonstances extraordinaires invoquées
- Génération de réclamation conforme au règlement CE 261/2004
10 types de litiges couverts
Voici les situations courantes dans ce domaine :
Vol retardé ou annulé
Non urgentUn retard de plus de 3h ou une annulation vous ouvre droit à une indemnisation européenne.
Bagages perdus ou endommagés
7 joursLa compagnie aérienne a perdu ou endommagé vos bagages. Une compensation financière vous est due.
Annulation par l'agence
Non urgentVotre agence a annulé votre séjour tardivement. Votre droit au remboursement est garanti.
Assurance annulation refusée
7 joursVotre assurance voyage refuse de couvrir une annulation pourtant prévue au contrat.
Refus d'embarquement
48hUn refus d'embarquement pour surbooking vous donne droit à une indemnisation immédiate.
Location de voiture
Non urgentCaution retenue abusivement, dégâts contestés ou franchises floues… Le loueur doit justifier ses retenues.
Remboursement billet refusé
Non urgentAnnulation, grève, force majeure… Les conditions de remboursement sont encadrées par la loi.
Croisière & voyage organisé
Non urgentProgramme modifié, escales annulées, prestations dégradées… L'organisateur est responsable du contrat vendu.
Caution location vacances
Non urgentVotre propriétaire retient tout ou partie de la caution sans justification valable après votre séjour.
Litige train ou bus
Non urgentVotre trajet a été annulé ou retardé sans compensation correcte. Vous avez des droits.
Délais de prescription
Ces délais sont calculés automatiquement par notre moteur de prescription (plus de 50 règles, 24 domaines).
Indemnisation vol : 5 ans (droit français applicable)
Convention de Montréal (bagages) : 2 ans
Juridictions compétentes
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Avertissement : cette page fournit des informations juridiques générales. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé (loi du 31 décembre 1971) : seul un avocat peut vous conseiller sur votre situation. Les analyses produites par la plateforme MonIAvocat sont destinées aux professionnels du droit, qui les valident avant tout usage.