Calculez votre délai de prescription
Combien de temps vous reste-t-il pour agir en justice ? Résultat instantané, basé sur le droit français, valable pour 24 domaines juridiques. Aucune inscription requise.
Sources officielles
Légifrance, Code civil, Code du travail, Code de la consommation
Validé par des juristes
Le même moteur que celui intégré à la plateforme utilisée par les cabinets d'avocats
Aucune donnée stockée
Calcul effectué dans votre navigateur. Rien n'est envoyé à nos serveurs.
Vous êtes avocat ? Ce moteur est intégré à MonIAvocat.
Sur chaque dossier analysé, la plateforme calcule la prescription au jour près — règle applicable, article cité, alertes d'échéance — puis prépare qualification, chiffrage et projets d'actes. Chaque résultat attend votre validation.
Vous êtes un particulier ?
MonIAvocat équipe les cabinets d'avocats : c'est votre avocat qui l'utilise pour préparer et suivre votre dossier. Parlez-en à votre avocat — ou contactez-nous pour être orienté vers un cabinet équipé.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un délai de prescription ?
C'est le délai légal au-delà duquel vous ne pouvez plus engager une action en justice. Si vous le dépassez, votre demande sera déclarée irrecevable, même si vous avez raison sur le fond.
À partir de quand court le délai ?
Le point de départ dépend du type d'action. Pour la plupart des litiges civils, c'est à compter du jour où vous avez eu connaissance des faits. Pour un licenciement, c'est la date de notification. Pour un vice caché, c'est la date de découverte.
Le délai peut-il être interrompu ?
Oui, certains actes interrompent le délai et le font recourir à zéro : la demande en justice (assignation ou requête), la reconnaissance de sa dette par l'adversaire, ou une mesure d'exécution forcée (art. 2240 à 2244 du Code civil). Attention : une simple mise en demeure ou lettre recommandée n'interrompt pas la prescription. Une médiation ou conciliation officielle suspend le délai (il reprend ensuite).
Ce calcul est-il fiable ?
Le moteur applique plus de 50 règles légales du droit français (Code civil, Code du travail, Code de la consommation, etc.) avec leurs articles précis. C'est le même moteur que celui intégré à MonIAvocat, la plateforme utilisée par les cabinets d'avocats. Toutefois, le résultat reste indicatif : seule une analyse par un avocat peut tenir compte des interruptions, suspensions et de la stratégie adaptée à votre cas.
Pourquoi le résultat est différent de ce que je pensais ?
Le droit français distingue prescription (5 ans en droit commun) et forclusion (délai préfix, non interruptible). Certains délais courts sont des forclusions méconnues : 14 jours pour la rétractation, 2 mois pour le recours administratif, 2 mois pour contester une AG de copropriété. C'est précisément pourquoi un avis juridique professionnel est essentiel.