Délais de recours : appel, pourvoi, opposition
25 actes de procédure — civils, pénaux, administratifs, prud'homaux — avec leur point de départ et leur base légale. Aucune inscription requise.
Signification, notification, prononcé, publication… selon l'acte concerné.
Indiquez la date de l'acte pour afficher les délais calculés.
Appel d'un jugement civil
Délai d'appel principal contre un jugement civil rendu en premier ressort (matière contentieuse). En matière gracieuse, le délai est de quinze jours.
Art. 538 CPC
Appel d'une ordonnance de référé
Délai d'appel ou d'opposition contre une ordonnance de référé.
Art. 490 CPC
Pourvoi en cassation (matière civile)
Délai pour former un pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort, sauf disposition contraire.
Art. 612 CPC
Opposition à jugement par défaut
Délai d'opposition contre un jugement rendu par défaut à l'encontre du défendeur non comparant (matière contentieuse).
Art. 538 CPC
Opposition à injonction de payer
Délai d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer signifiée à personne.
Si la signification n'a pas été faite à personne, le délai d'un mois court du premier acte signifié à personne ou, à défaut, de la première mesure d'exécution rendant les biens indisponibles.
Art. 1416 CPC
Tierce opposition
Tierce opposition formée à titre principal par celui qui a intérêt et n'a été ni partie ni représenté : ouverte pendant trente ans à compter du jugement, sauf disposition contraire.
En matière contentieuse, le tiers auquel le jugement a été notifié ne peut la former que dans les deux mois de cette notification (voir l'entrée « Tierce opposition après notification »).
Art. 583 et 586 CPC
Action en garantie des vices cachés
Délai pour agir en garantie des vices cachés à compter de la découverte du vice par l'acheteur.
Art. 1648 C. civ.
Garantie légale de conformité
Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la délivrance du bien. La date affichée est la limite d'apparition du défaut couvert par la garantie.
Présomption d'antériorité du défaut : vingt-quatre mois, douze pour un bien d'occasion (art. L.217-7).
Art. L.217-3 C. consom.
Tierce opposition après notification du jugement
En matière contentieuse, le tiers auquel le jugement a été notifié ne peut former tierce opposition que dans les deux mois de cette notification.
Art. 586 CPC
Appel d'un jugement correctionnel
Délai d'appel contre un jugement rendu par le tribunal correctionnel.
Art. 498 CPP
Pourvoi en cassation (matière pénale)
Délai pour former un pourvoi en cassation contre un arrêt de cour d'appel ou de cour d'assises : dix jours francs après celui où la décision a été prononcée.
Délai franc : la date affichée compte dix jours après le prononcé ; c'est la lecture la plus prudente de l'échéance.
Art. 568 CPP
Opposition à jugement pénal par défaut
Délai d'opposition contre un jugement pénal rendu par défaut et signifié à personne, pour un prévenu résidant en France métropolitaine.
Un mois si le prévenu réside hors de France métropolitaine.
Art. 491 CPP
Appel d'une ordonnance du juge d'instruction ou du JLD
Délai d'appel des parties contre les ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention visées à l'article 186.
Art. 186 CPP
Recours contentieux contre une décision administrative
Délai de recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux contre une décision administrative.
Art. R.421-1 CJA
Recours contre une décision préfectorale
Délai pour saisir le tribunal administratif d'une décision prise par le préfet (OQTF non concernée).
Art. R.421-1 CJA
Recours gracieux ou hiérarchique préalable
Recours administratif formé dans le délai du recours contentieux : il en interrompt le cours.
Art. L.411-2 CRPA
Appel d'un jugement du tribunal administratif
Délai d'appel contre un jugement du tribunal administratif devant la cour administrative d'appel.
Art. R.811-2 CJA
Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État
Délai du pourvoi en cassation contre un arrêt de cour administrative d'appel.
Art. R.821-1 CJA
Saisine du conseil de prud'hommes après licenciement
Délai pour agir contre la rupture du contrat de travail.
Art. L.1471-1 C. trav.
Contestation d'une rupture conventionnelle
Délai pour former un recours juridictionnel concernant la convention, son homologation ou le refus d'homologation, à peine d'irrecevabilité.
Art. L.1237-14 C. trav.
Appel d'un jugement du conseil de prud'hommes
Délai d'appel d'un jugement prud'homal devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Art. R.1461-1 C. trav.
Opposition à contrainte URSSAF
Délai d'opposition à une contrainte décernée par l'URSSAF, devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Art. R.133-3 CSS
Recours contre une décision de sécurité sociale
Saisine de la Commission de recours amiable (CRA) contre une décision d'une caisse de sécurité sociale, préalable au pôle social.
Art. R.142-1 CSS
Action en paiement de rappel de salaires
Délai pour réclamer des salaires impayés ou des heures supplémentaires. La demande peut porter sur les trois dernières années, ou sur les trois années précédant la rupture du contrat.
Art. L.3245-1 C. trav.
Déclaration de créance (procédure collective)
Délai pour déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire après l'ouverture d'une procédure collective.
Délai augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine lorsque la procédure est ouverte en métropole (art. R.622-24).
Art. L.622-24 et R.622-24 C. com.
Ce résultat est indicatif. Il est donné en jours calendaires et n'applique pas les règles fines de computation : jour férié, dies a quo, délais de distance. Vérifiez toujours la date exacte dans le Code applicable avant d'agir.
Forclusion et prescription ne se confondent pas
Un délai de recours est un délai de forclusion, non de prescription. La différence est décisive : la forclusion ne s'interrompt pas par une reconnaissance de dette, ne se suspend pas pendant une médiation, et son irrecevabilité est le plus souvent d'ordre public — le juge la relève d'office.
Le point de départ est presque toujours la notification ou la signification, non le prononcé. Un jugement rendu il y a deux ans mais jamais signifié reste appelable ; à l'inverse, une signification faite le jour même enclenche le compteur immédiatement.
Deux règles de computation s'appliquent systématiquement. Le jour de l'acte qui fait courir le délai ne compte pas (art. 641 du Code de procédure civile). Et un délai qui expirerait un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. 642).
En matière administrative, le délai de deux mois n'est opposable que si la décision mentionnait les voies et délais de recours. À défaut, le Conseil d'État admet un délai raisonnable, fixé en principe à un an — Czabaj, 13 juillet 2016.
Pour les délais d'action au fond, distincts des délais de recours, voir le calculateur de prescription.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement civil ?+
Un mois à compter de la signification du jugement, porté à quinze jours pour les ordonnances de référé (art. 538 et 490 du Code de procédure civile). Le point de départ est la signification par huissier, non le prononcé : tant que le jugement n'a pas été signifié, le délai ne court pas — ce qui peut laisser un dossier ouvert bien plus longtemps qu'on ne le croit.
Qu'est-ce qu'un délai franc ?+
Un délai franc ne compte ni le jour de l'acte qui le fait courir, ni le jour de son échéance : l'acte peut être accompli jusqu'au lendemain de l'expiration. L'article 641 du Code de procédure civile pose la règle générale — le jour de l'acte ne compte pas — et l'article 642 proroge le délai qui expirerait un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le délai de recours administratif est-il le même ?+
Deux mois, en principe, à compter de la notification ou de la publication de la décision (art. R.421-1 du Code de justice administrative). Mais ce délai n'est opposable que si la décision a mentionné les voies et délais de recours ; à défaut, le Conseil d'État admet un délai raisonnable, fixé en principe à un an (décision Czabaj, 13 juillet 2016).
Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?+
Le recours est irrecevable, et cette irrecevabilité est le plus souvent d'ordre public : le juge la relève d'office, sans que l'adversaire ait à la soulever. À la différence de la prescription, un délai de recours est un délai de forclusion — il ne s'interrompt pas par une reconnaissance de dette et ne se suspend pas.
Ce calcul suffit-il à sécuriser une échéance ?+
Non, et il ne le prétend pas. Le résultat est donné en jours calendaires, sans appliquer les règles fines de prorogation : jour férié, computation du dies a quo, délais de distance pour les parties domiciliées outre-mer ou à l'étranger (art. 643 et 644 du Code de procédure civile). Il donne un ordre de grandeur et la base légale ; la date exacte se vérifie dans le Code applicable.
Qui surveille vos échéances ?
MonIAvocat calcule la prescription de chaque dossier, alerte avant l'échéance et affiche le fondement légal retenu ; ce calculateur de délais est aussi dans votre espace. Ces échéances sont calculées par le code, jamais par une IA. Votre premier dossier est gratuit.