Honoraires d'avocat : forfait et honoraire de résultat
Deux calculateurs pour préparer une convention : un forfait indicatif selon la procédure et la complexité, et un honoraire de résultat dans les limites posées par la loi de 1971 et le Règlement intérieur national.
Estimer un forfait
Estimer un honoraire de résultat
Ce que le cadre légal impose
Les honoraires sont libres : aucun barème ne s'impose. Mais leur fixation obéit à deux contraintes fermes.
La première est formelle : depuis 2015, une convention écrite est obligatoire, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale. Elle indique le montant ou le mode de calcul, et les frais prévisibles.
La seconde tient au résultat : l'honoraire fixé en fonction du seul résultat judiciaire — le pacte de quota litis — est interdit. Un honoraire de résultat n'est licite que s'il vient compléter un honoraire de base convenu par écrit avant l'issue du litige. Il ne doit pas non plus être exorbitant, sous peine de réduction par le bâtonnier puis par le juge.
Les critères de l'article 10 — temps consacré, difficulté, intérêts en cause, notoriété, situation du client — servent à justifier le montant retenu, notamment si la note est contestée. C'est là que l'estimation par procédure et complexité prend son sens : elle documente le raisonnement.
Pour vérifier qu'une action est encore recevable avant d'engager des frais, voir le calculateur de délai de prescription.
Questions fréquentes
La convention d'honoraires est-elle obligatoire ?+
Oui. Depuis la loi du 6 août 2015, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose une convention écrite avec le client, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale. Elle doit préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais et débours envisagés.
Sur quels critères fixe-t-on un honoraire ?+
L'article 10 énumère les éléments à prendre en compte : le temps consacré à l'affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté du dossier, l'importance des intérêts en cause, l'incidence des frais et charges du cabinet, la notoriété et l'expérience de l'avocat, ainsi que la situation de fortune du client. Aucun barème n'est imposé — les honoraires sont libres.
Peut-on facturer uniquement au résultat ?+
Non. Le même article 10 prohibe le pacte de quota litis : une convention fixant les honoraires en fonction du SEUL résultat judiciaire est interdite. L'honoraire de résultat n'est licite que s'il complète un honoraire de base, prévu par écrit avant l'issue du litige.
Existe-t-il un plafond à l'honoraire de résultat ?+
Aucun texte ne fixe de pourcentage maximal. L'article 11.3 du Règlement intérieur national prohibe toutefois l'honoraire exorbitant, et le bâtonnier puis le juge peuvent le réduire s'il est disproportionné au service rendu. En pratique, les usages se situent le plus souvent entre 10 et 15 % du gain net obtenu.
Que se passe-t-il en cas de contestation ?+
La contestation d'honoraires relève d'une procédure spécifique : saisine du bâtonnier de l'ordre, qui statue par décision susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel (art. 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991). Le tribunal judiciaire n'est pas compétent.
Et si la convention se rédigeait toute seule ?
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