Barème Macron : calculez l'indemnité prud'homale
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le plancher et le plafond fixés par l'article L.1235-3 du Code du travail, selon l'ancienneté et l'effectif. Aucune inscription requise.
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Comment le barème est-il construit ?
L'article L.1235-3 du Code du travail fixe, pour chaque année d'ancienneté, une fourchette exprimée en mois de salaire brut. Le juge ne peut accorder ni moins que le plancher, ni plus que le plafond.
Deux grilles coexistent. Pour les entreprises d'au moins onze salariés, le plancher démarre à un mois dès la première année complète d'ancienneté. Pour les entreprises de moins de onze salariés, les planchers des premières années sont réduits — le plafond, lui, reste identique dans les deux cas.
Le plafond progresse avec l'ancienneté jusqu'à vingt mois de salaire brut à partir de vingt-neuf ans d'ancienneté. Le salaire de référence retenu est en principe le plus favorable entre la moyenne des douze ou des trois derniers mois.
Le barème ne concerne que l'indemnité réparant le caractère injustifié de la rupture. Les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés se calculent séparément et s'y ajoutent — voir le calculateur d'indemnité de licenciement et le calculateur de délai de prescription pour vérifier que l'action est encore recevable.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le barème Macron ?+
C'est le barème de l'article L.1235-3 du Code du travail, issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Il fixe un plancher et un plafond, exprimés en mois de salaire brut, à l'indemnité que les prud'hommes peuvent accorder lorsqu'un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Le montant dépend de l'ancienneté du salarié et, pour les faibles anciennetés, de l'effectif de l'entreprise.
Le barème est-il obligatoire pour le juge ?+
Oui. La Cour de cassation, en assemblée plénière le 11 mai 2022 (pourvois n° 21-14.490 et 21-15.247), a jugé le barème conforme à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et a écarté tout contrôle de conventionnalité au cas par cas. Le juge doit donc s'y tenir. Le Comité européen des droits sociaux a rendu un avis contraire en 2022, mais celui-ci n'a pas d'effet contraignant en droit interne.
Dans quels cas le barème ne s'applique-t-il pas ?+
Il est écarté lorsque le licenciement est entaché de nullité : violation d'une liberté fondamentale, harcèlement moral ou sexuel, discrimination, dénonciation de crimes ou délits, exercice du droit de grève, protection de la maternité, ou licenciement d'un salarié protégé sans autorisation. Dans ces cas, l'indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire, sans plafond (art. L.1235-3-1 du Code du travail).
Ce montant s'ajoute-t-il aux autres indemnités ?+
Oui. L'indemnité du barème répare le caractère injustifié de la rupture. Elle se cumule avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés, qui sont dues indépendamment du bien-fondé du licenciement.
Ce calcul est-il fiable ?+
Le calcul applique la grille de l'article L.1235-3 telle qu'elle est publiée au Code du travail, et c'est le même moteur que celui utilisé par les cabinets sur la plateforme MonIAvocat. Il reste indicatif : le montant réellement alloué dépend du salaire de référence retenu, de l'ancienneté exacte à la date de rupture et de l'appréciation du conseil de prud'hommes. Seul un avocat peut arrêter une prétention chiffrée.
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