Prescription du dommage corporel : dix ans, mais à partir de quand ?
Le délai de l'article 2226 du Code civil ne court pas de l'accident. Il court de la consolidation — et cette différence sauve ou perd un dossier.
L'erreur la plus fréquente. Le délai est souvent compté depuis l'accident. Il court en réalité depuis la consolidation. Un accident vieux de douze ans, consolidé il y a trois ans, reste parfaitement actionnable — et à l'inverse, un dossier récent peut être plus avancé qu'il n'y paraît si la consolidation est ancienne.
Ce que dit le texte
L'article 2226 du Code civil soumet à une prescription de dix ans l'action en responsabilité née d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, qu'elle soit dirigée contre l'auteur direct ou indirect. Il déroge ainsi au délai de droit commun de cinq ans de l'article 2224.
Le point de départ est la consolidation du dommage initial ou aggravé. La précision compte : elle signifie qu'une aggravation postérieure ouvre un nouveau délai de dix ans, pour la seule aggravation, sans remettre en cause l'indemnisation déjà obtenue.
Le délai passe à vingt ans lorsque le dommage résulte de tortures ou d'actes de barbarie, ou de violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur. Et la prescription ne court pas contre les mineurs et les majeurs protégés (art. 2235).
Interrompre n'est pas suspendre
Interrompre, c'est effacer le délai écoulé : un nouveau délai repart à zéro. Seuls trois actes le font (art. 2240 à 2244) : la reconnaissance par le débiteur du droit qu'il conteste, la demande en justice même en référé, et une mesure conservatoire ou d'exécution forcée.
Une mise en demeure n'interrompt pas la prescription, même envoyée en recommandé avec accusé de réception. C'est l'une des croyances les plus répandues, et l'une des plus coûteuses.
Suspendre, c'est mettre le compteur en pause : il reprend ensuite là où il s'était arrêté. La médiation ou la conciliation suspendent (art. 2238), de même que la mesure d'instruction ordonnée avant tout procès (art. 2239).
Pour vérifier un délai sur un cas précis, utilisez le calculateur de prescription. Pour la ventilation des postes une fois l'action recevable, voir la nomenclature Dintilhac.
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription d'une action en réparation d'un dommage corporel ?+
Dix ans. L'article 2226 du Code civil soumet l'action en responsabilité née d'un événement ayant entraîné un dommage corporel à une prescription de dix ans, qu'elle soit dirigée contre l'auteur direct ou indirect. Ce délai déroge au délai de droit commun de cinq ans de l'article 2224.
Le délai court-il à compter de l'accident ?+
Non, et c'est l'erreur la plus fréquente. L'article 2226 fait courir le délai à compter de la date de CONSOLIDATION du dommage initial ou aggravé — le moment où l'état de la victime se stabilise et où les séquelles deviennent définitives. Un accident survenu il y a douze ans mais consolidé il y a trois ans reste donc parfaitement actionnable.
Que se passe-t-il en cas d'aggravation ?+
L'aggravation ouvre un nouveau délai. Le texte vise expressément la consolidation du dommage « initial ou aggravé » : lorsque l'état de la victime s'aggrave après une première consolidation, une nouvelle consolidation intervient et fait courir un nouveau délai de dix ans pour la seule aggravation. L'indemnisation déjà obtenue n'est pas remise en cause.
Existe-t-il un délai plus long ?+
Oui, de vingt ans, lorsque le dommage est causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur (art. 2226 al. 2). Par ailleurs, la prescription ne court pas contre les mineurs et les majeurs protégés (art. 2235), sauf pour les actions en paiement ou répétition de salaires et arrérages.
Qu'est-ce qui interrompt le délai ?+
Trois actes seulement, énumérés aux articles 2240 à 2244 du Code civil : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, la demande en justice même en référé, et une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée. Une mise en demeure, même par lettre recommandée avec accusé de réception, n'interrompt PAS la prescription — croyance très répandue et très coûteuse.
Et la médiation ou l'expertise ?+
Elles suspendent, elles n'interrompent pas : le délai s'arrête puis reprend là où il s'était arrêté, sans repartir de zéro. La prescription est suspendue à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation (art. 2238), et lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès (art. 2239) — le délai recommençant alors à courir pour six mois minimum à compter de l'exécution de la mesure.
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