Nomenclature Dintilhac : les 16 postes de préjudice
La classification de référence du dommage corporel, poste par poste : définition, ventilation patrimoniale et partage avant / après consolidation.
Issue du rapport remis en juillet 2005 par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, cette nomenclature n'a aucune valeur légale contraignante — aucun texte ne l'impose. Elle s'est pourtant imposée devant toutes les juridictions, parce qu'elle résout un problème pratique : ventiler l'indemnisation poste par poste, sans rien oublier ni rien compter deux fois.
Deux axes la structurent. Le premier oppose les préjudices patrimoniaux — ceux qui coûtent de l'argent — aux préjudices extra-patrimoniaux, qui touchent à la personne. Cette distinction n'est pas théorique : depuis la loi du 21 décembre 2006, le recours de la CPAM et des mutuelles s'exerce poste par poste, et seulement sur ceux qu'elles ont pris en charge. Les postes personnels reviennent en principe intégralement à la victime.
Le second axe est temporel : la consolidation sépare ce qui est temporaire de ce qui est définitif. Elle sert aussi de point de départ au délai de prescription de dix ans de l'article 2226 du Code civil — que vous pouvez vérifier avec le calculateur de prescription.
Les postes, un par un
Préjudices patrimoniaux temporaires
Avant consolidation — pertes économiques déjà subies
Frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers restés à charge avant consolidation (après créance CPAM/mutuelle).
Frais de transport, assistance par tierce personne temporaire, frais de garde, honoraires de médecin-conseil…
Pertes de revenus subies jusqu'à la consolidation (à justifier : bulletins, avis d'imposition, comptabilité), déduction faite des IJ versées.
Préjudices patrimoniaux permanents
Après consolidation — pertes économiques définitives, souvent capitalisées
Frais médicaux et d'appareillage rendus nécessaires après consolidation (renouvellements capitalisés le cas échéant).
Aide humaine pérenne : heures/semaine × taux horaire × base annuelle, capitalisée si viagère (prix de l'euro de rente).
Perte ou diminution des revenus après consolidation (perte annuelle × prix de l'euro de rente, ou perte totale d'emploi).
Dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, perte de chance professionnelle, incidence sur la retraite.
Retard ou renoncement de scolarité/formation imputable au fait dommageable.
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Avant consolidation — atteintes à la personne pendant la maladie traumatique
Gêne dans les actes de la vie courante jusqu'à consolidation : base journalière × durée × classe (100 %, 75 %, 50 %, 25 %, 10 %).
Douleurs physiques et psychiques jusqu'à consolidation, cotées de 1/7 à 7/7 par l'expert.
Altération temporaire de l'apparence (cicatrices avant consolidation, appareillages).
Préjudices extra-patrimoniaux permanents
Après consolidation — atteintes définitives à la personne
Séquelles définitives (taux AIPP fixé par l'expert) : taux × valeur du point selon âge à la consolidation.
Altération définitive de l'apparence, cotée de 1/7 à 7/7.
Impossibilité ou limitation de la pratique d'activités sportives ou de loisirs antérieures (à justifier : licences, attestations).
Atteinte morphologique, au plaisir ou à la fertilité.
Perte de chance de réaliser un projet de vie familiale (fonder une famille, élever des enfants).
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac ?+
C'est la classification de référence des préjudices corporels, issue du rapport du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, remis en juillet 2005. Elle n'a aucune valeur légale contraignante : aucun texte ne l'impose. Elle s'est pourtant imposée en pratique devant toutes les juridictions françaises, parce qu'elle permet de ventiler l'indemnisation poste par poste et d'éviter les doubles indemnisations.
Pourquoi distinguer préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux ?+
La distinction commande le recours des tiers payeurs. Depuis la loi du 21 décembre 2006, la CPAM et les mutuelles n'exercent leur recours que poste par poste, et uniquement sur les postes qu'elles ont effectivement pris en charge — c'est-à-dire les postes patrimoniaux. Les postes personnels (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément) échappent en principe à ce recours, et reviennent intégralement à la victime.
Que change la date de consolidation ?+
La consolidation est le moment où l'état de la victime se stabilise et où les séquelles deviennent définitives. Elle partage la nomenclature en deux : avant, les préjudices sont temporaires (déficit fonctionnel temporaire, pertes de gains actuelles) ; après, ils sont permanents (déficit fonctionnel permanent, pertes de gains futures). Elle sert aussi de point de départ au délai de prescription décennal de l'article 2226 du Code civil.
Comment chiffre-t-on chaque poste ?+
Il n'existe aucun barème légal. Les juridictions s'appuient sur des référentiels indicatifs — le référentiel Mornet, le référentiel inter-cours d'appel — qui donnent des fourchettes selon le taux de déficit fonctionnel permanent, l'âge à la consolidation et le niveau coté par l'expert. Ces référentiels n'ont pas de force obligatoire : le juge conserve son pouvoir souverain d'appréciation, et l'indemnisation reste in concreto.
Quels postes sont le plus souvent oubliés ?+
L'incidence professionnelle, distincte des pertes de gains futures — elle répare la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue et l'incidence sur la retraite. Le préjudice d'établissement, qui répare la perte de chance de fonder une famille. Et l'assistance par tierce personne, souvent sous-évaluée faute d'avoir chiffré le besoin en heures et de l'avoir capitalisé.
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