Recours des tiers payeurs : ce que la victime touche vraiment
Un tableau de chiffrage dit ce que le responsable doit. Il ne dit pas ce que la victime encaisse une fois la CPAM et la mutuelle remboursées. Les trois règles qui séparent les deux.
Un exemple : trois mois d'arrêt, salaire net 1 500 €/mois
| Pertes de gains professionnels actuels (le poste) | 4 950 € |
| Créance CPAM — indemnités journalières déjà versées | − 3 450 € |
| Ce que la victime encaisse | 1 500 € |
Annoncer 4 950 € à ce client, c'est lui promettre plus de trois fois ce qu'il percevra.
Les trois règles
1. Le recours s'exerce poste par poste
L'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, réécrit par la loi du 21 décembre 2006, impose une imputation poste par poste : la créance ne se déduit que du poste qu'elle a servi à indemniser. Les indemnités journalières sur les pertes de gains, les frais médicaux sur les dépenses de santé. Un excédent ne se reporte jamais ailleurs.
2. Les postes personnels sont protégés
Souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudices esthétique, d'agrément, sexuel : aucun recours ne s'y impute automatiquement. Le texte ne l'autorise qu'à charge pour l'organisme de prouver qu'il a versé une prestation indemnisant de manière incontestable ce poste. La Cour de cassation refuse cette preuve à la rente accident du travail — chambre mixte du 9 janvier 2015, confirmé le 20 janvier 2023 : elle n'indemnise pas le déficit fonctionnel permanent.
3. La victime est servie avant l'organisme
C'est le droit de préférence de l'article 31 alinéa 3, repris à l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale. Si l'assiette du poste ne suffit pas à désintéresser tout le monde, la victime passe en premier. La fraction de créance non recouvrée reste à la charge de l'organisme : elle ne se reporte pas.
Ces règles supposent de disposer du décompte définitif de l'organisme. Tant qu'il n'est pas produit, aucun montant net ne peut être annoncé au client — et présumer une créance nulle serait tout aussi faux que de l'ignorer.
Pour la ventilation des postes eux-mêmes, voir la nomenclature Dintilhac, et le calculateur de prescription pour vérifier que l'action reste recevable.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un tiers payeur ?+
C'est l'organisme qui a déjà versé des prestations à la victime avant l'indemnisation : caisse primaire d'assurance maladie, mutuelle, employeur ayant maintenu le salaire, organisme de prévoyance. Ayant avancé des sommes que le responsable doit, il exerce un recours subrogatoire contre lui — mais dans des limites strictes.
La CPAM peut-elle se rembourser sur n'importe quel poste ?+
Non. Depuis la loi du 21 décembre 2006, qui a réécrit l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, le recours s'exerce poste par poste : les indemnités journalières s'imputent sur les pertes de gains, les frais médicaux sur les dépenses de santé. Un excédent ne déborde jamais sur un autre poste. Avant cette réforme, le recours s'exerçait globalement, ce qui pouvait absorber l'indemnisation des souffrances endurées.
La rente accident du travail s'impute-t-elle sur le déficit fonctionnel permanent ?+
Non. La Cour de cassation, en chambre mixte le 9 janvier 2015 puis à nouveau le 20 janvier 2023, juge que la rente accident du travail n'indemnise pas le déficit fonctionnel permanent : elle répare les pertes de gains et l'incidence professionnelle. Elle ne peut donc pas s'imputer sur ce poste personnel. C'est l'un des points les plus disputés en pratique, et l'un des plus coûteux quand il est mal traité.
Que se passe-t-il si le poste ne suffit pas à payer tout le monde ?+
La victime est servie en premier. C'est le droit de préférence de l'article 31 alinéa 3 de la loi de 1985, repris à l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale : lorsque l'assiette du poste est insuffisante, l'indemnisation de la victime prime sur le recours de l'organisme. La fraction de créance non recouvrée reste à la charge de l'organisme et ne se reporte pas sur un autre poste.
Pourquoi le montant affiché n'est-il pas ce que le client va toucher ?+
Parce qu'un tableau de chiffrage indique ce que le RESPONSABLE doit, poste par poste. Ce que la victime encaisse est ce solde diminué des créances imputables. L'écart est souvent considérable sur les postes patrimoniaux : dans l'exemple ci-dessus, un poste de 4 950 € ne laisse que 1 500 € à la victime. Annoncer le montant du poste à un client, c'est promettre trois fois ce qu'il percevra.
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