Offre d'indemnisation de l'assureur : délais et pièges
Ce que la loi Badinter impose à l'assureur, ce qu'une offre sous-évalue le plus souvent, et le délai très court pour revenir sur une acceptation.
Une offre ne se juge pas sur son total
Un assureur ne propose pas une somme : il propose une ventilation. Comparer les totaux ne dit donc rien — une offre peut afficher un montant acceptable tout en omettant un poste entier, ou en compensant une sous-évaluation par un poste généreux qui ne fait pas débat.
La comparaison utile est prudente : opposer chaque montant proposé à la borne basse de la fourchette du référentiel. On ne reproche pas à une offre d'être en dessous d'un maximum théorique ; on lui reproche d'être en dessous du minimum usuellement retenu.
Trois postes concentrent l'essentiel des écarts. L'incidence professionnelle, souvent confondue avec les pertes de gains futures alors qu'elle répare autre chose : la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue, l'incidence sur la retraite. L'assistance par tierce personne, chiffrée sur un tarif horaire trop bas, ou non capitalisée alors que le besoin est viager. Et le déficit fonctionnel permanent, calculé sur une valeur du point inférieure à celle que le référentiel retient pour l'âge à la consolidation.
Enfin, l'offre porte sur ce que le responsable doit — pas sur ce que la victime encaissera. Le recours des tiers payeurs vient ensuite, et il change tout sur les postes patrimoniaux. Pour la ventilation elle-même, voir la nomenclature Dintilhac.
Questions fréquentes
Dans quel délai l'assureur doit-il faire une offre ?+
L'article L.211-9 du Code des assurances impose une offre d'indemnisation dans les cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur est informé de la consolidation de la victime. Lorsque la responsabilité n'est pas contestée et le dommage entièrement quantifié, une offre doit intervenir au plus tard dans les huit mois de l'accident — au besoin sous forme provisionnelle si la consolidation n'est pas acquise.
Que se passe-t-il si l'assureur dépasse le délai ?+
L'article L.211-13 du Code des assurances sanctionne le retard : l'indemnité offerte tardivement, ou allouée par le juge, produit intérêt de plein droit au DOUBLE du taux légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre devenue définitive. La sanction s'applique aussi à l'offre manifestement insuffisante (art. L.211-14), le juge pouvant condamner l'assureur à verser au Trésor public une somme allant jusqu'à 15 % de l'indemnité.
Peut-on revenir sur une offre acceptée ?+
Oui, dans un délai bref. L'article L.211-16 du Code des assurances ouvre une faculté de dénonciation de quinze jours à compter de l'acceptation de la transaction, par lettre recommandée. Passé ce délai, la transaction a l'autorité de la chose jugée entre les parties (art. 2052 du Code civil) et ne peut plus être remise en cause, sauf aggravation de l'état de la victime.
Quels postes une offre sous-évalue-t-elle le plus souvent ?+
Trois reviennent constamment. L'incidence professionnelle, souvent confondue avec les pertes de gains futures alors qu'elle répare la dévalorisation sur le marché du travail et l'incidence sur la retraite. L'assistance par tierce personne, chiffrée sur un tarif horaire trop bas ou non capitalisée. Et le déficit fonctionnel permanent, calculé sur une valeur du point inférieure à celle du référentiel pour l'âge à la consolidation.
Comment comparer une offre au référentiel ?+
Poste par poste, jamais globalement : une offre peut afficher un total acceptable tout en omettant un poste entier. La comparaison prudente consiste à opposer chaque montant proposé à la borne BASSE de la fourchette du référentiel — on ne reproche pas à une offre d'être sous un maximum théorique, mais bien d'être sous le minimum usuellement retenu. Il faut aussi vérifier qu'aucun poste de la nomenclature n'est simplement absent de l'offre.
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