Calculez la durée de votre préavis de licenciement
Durée légale fixée par l'article L.1234-1 du Code du travail, selon l'ancienneté — et ce que les conventions collectives prévoient en plus pour les cadres. Aucune inscription requise.
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Ce que dit la loi, et ce que la convention peut ajouter
La durée légale ne dépend que de l'ancienneté à la date de notification du licenciement, c'est-à-dire à la date d'envoi de la lettre recommandée. Elle ne dépend ni du motif du licenciement, ni de la taille de l'entreprise.
En dessous de six mois d'ancienneté, la loi ne fixe rien : c'est la convention collective, l'accord d'entreprise ou l'usage local qui s'applique. Au-delà, la loi pose un plancher d'un mois puis de deux mois, qu'un accord ne peut jamais réduire.
Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre de licenciement. Il n'est ni suspendu ni prolongé par un arrêt maladie ordinaire — à la différence des congés payés, qui eux le suspendent.
Le préavis n'est qu'une des sommes dues à la rupture. Voir aussi le calculateur d'indemnité de licenciement, le barème Macron si le licenciement est contesté, et le calculateur de prescription pour vérifier le délai pour saisir le conseil de prud'hommes.
Questions fréquentes
Quelle est la durée légale du préavis de licenciement ?+
L'article L.1234-1 du Code du travail fixe trois cas. Moins de six mois d'ancienneté : la durée est celle prévue par la convention collective, l'accord d'entreprise ou les usages locaux — la loi n'en impose aucune. De six mois à moins de deux ans : un mois. Deux ans et plus : deux mois. Ces durées sont des minimums : une convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir mieux, jamais moins.
Le préavis est-il plus long pour un cadre ?+
Souvent, oui, mais cela ne vient pas de la loi. De nombreuses conventions de branche — Syntec notamment — prévoient trois mois pour les cadres, quelle que soit l'ancienneté. Il faut donc toujours vérifier la convention collective applicable, dont l'intitulé figure sur le bulletin de paie.
Dans quels cas n'y a-t-il pas de préavis ?+
Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou de faute lourde, ni pendant la période d'essai (des délais de prévenance spécifiques s'appliquent alors). Il est également écarté en cas de force majeure et d'inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail — dans ce dernier cas, l'indemnité compensatrice n'est pas due, mais la durée du préavis reste prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement.
Que se passe-t-il si l'employeur dispense d'exécuter le préavis ?+
Si la dispense vient de l'employeur, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis égale au salaire qu'il aurait touché en travaillant, congés payés afférents compris, et le contrat prend fin au terme du préavis pour le calcul de l'ancienneté. Si c'est le salarié qui demande à ne pas l'exécuter et que l'employeur accepte, aucune indemnité n'est due.
Le préavis se cumule-t-il avec l'indemnité de licenciement ?+
Oui. Ce sont deux sommes distinctes : l'indemnité compensatrice de préavis remplace le salaire de la période non travaillée, tandis que l'indemnité de licenciement répare la perte de l'emploi. Elles se cumulent, comme l'indemnité compensatrice de congés payés.
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