Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes ? Vous avez des solutions
La procédure de surendettement (Banque de France) est gratuite, rapide et confidentielle. Elle peut réorganiser, suspendre ou même effacer vos dettes selon votre situation.
Le surendettement n'est ni une honte ni une fatalité. La loi française vous protège : dès le dépôt d'un dossier recevable à la Banque de France, vos créanciers ne peuvent plus vous poursuivre. Selon votre situation, la commission peut réaménager vos dettes sur plusieurs années ou même les effacer totalement (procédure de rétablissement personnel).
Plus tôt vous déposez, mieux c'est
Dès le dépôt recevable du dossier, les poursuites sont suspendues. Ne tardez pas si vous recevez des injonctions de payer ou des avis de saisie : le dépôt arrête tout, immédiatement.
Comprendre votre situation
La procédure de traitement du surendettement des particuliers a été instaurée par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite « loi Neiertz », et profondément remaniée par les lois successives, notamment la loi de cohésion sociale de 2003, la loi Lagarde de 2010 et la loi Hamon de 2014. Elle figure désormais aux articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation. Son objectif est double : organiser le règlement des dettes du débiteur de bonne foi en situation d'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, et préserver autant que possible son cadre de vie et sa dignité.
L'éligibilité à la procédure est encadrée par l'article L.711-1 du Code de la consommation. Le débiteur doit être un particulier domicilié en France ou de nationalité française, en situation d'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. La condition de bonne foi est appréciée par la commission au moment de la décision sur la recevabilité : la mauvaise foi se déduit, par exemple, d'une dissimulation volontaire de revenus ou de la souscription de crédits avec une intention frauduleuse. Les dettes professionnelles relèvent en revanche du tribunal de commerce et des procédures de redressement ou liquidation judiciaires.
Dès la décision de recevabilité, l'article L.722-2 du Code de la consommation impose une suspension automatique de toutes les procédures d'exécution diligentées à l'encontre du débiteur et portant sur ses biens, ainsi que des cessions de rémunération. Cette suspension, prononcée pour une durée maximale de deux ans, constitue le mécanisme protecteur central : huissiers, saisies attribution, avis à tiers détenteur, mesures d'expulsion locative — tout est gelé. La commission peut également suspendre l'inscription au FICP pendant la phase d'examen, afin de ne pas aggraver la situation du débiteur durant l'instruction de son dossier.
Le traitement du dossier emprunte trois voies principales. Lorsque la situation permet un remboursement échelonné, la commission élabore un plan conventionnel de redressement après accord des créanciers (article L.732-1), d'une durée maximale de sept ans. Lorsque l'accord est impossible mais que le débiteur conserve une capacité de remboursement, la commission peut imposer ou recommander au juge des mesures (rééchelonnement, réduction des taux, effacement partiel) en application des articles L.733-1 et suivants. Enfin, lorsque la situation est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire lorsque le débiteur ne peut pas faire face à ses dettes même avec un rééchelonnement, la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L.741-1 et suivants permet l'effacement intégral des dettes, avec ou sans liquidation judiciaire selon que le débiteur possède ou non un patrimoine. L'inscription au FICP pendant cinq ans est la contrepartie de cette protection. La procédure est entièrement gratuite, et le recours à un avocat n'est pas obligatoire à aucun stade.
Ce que vous pouvez faire
- 1
Vérifiez votre éligibilité
Vous devez être un particulier de bonne foi (pas de fraude) en situation d'impossibilité manifeste de faire face à vos dettes non professionnelles. Pas besoin d'être au chômage — un budget durablement déséquilibré suffit.
- 2
Constituez votre dossier
Formulaire Banque de France + relevés bancaires 3 mois + justificatifs revenus + liste exhaustive des dettes + budget mensuel. Dossier disponible en agence ou téléchargeable. Aucun frais.
- 3
Dépôt en agence Banque de France
Une fois déposé, la commission examine la recevabilité sous 3 mois. Si recevable, suspension automatique des poursuites de tous les créanciers (Art. L.722-2 Code conso) — protection immédiate.
- 4
Plan conventionnel ou mesures imposées
Si vous gardez une capacité de remboursement : plan négocié avec les créanciers (jusqu'à 7 ans). Si pas de capacité : mesures imposées par la commission (gel, rééchelonnement, effacement partiel).
- 5
Rétablissement personnel (effacement total)
Si votre situation est irrémédiablement compromise : procédure de rétablissement personnel (Art. L.741-1 Code conso). Toutes vos dettes non professionnelles peuvent être effacées intégralement. Inscription FICP pendant 5 ans.
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Questions fréquentes
Le surendettement va-t-il apparaître sur mon casier judiciaire ?
Non. La procédure de surendettement est CIVILE, pas pénale. Aucune mention au casier judiciaire. Vous serez inscrit au FICP (Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers) pendant 5 ans pour éviter de nouveaux crédits, mais c'est une protection, pas une sanction.
Mes créanciers peuvent-ils me poursuivre pendant la procédure ?
Non. Dès que votre dossier est déclaré recevable par la commission, toutes les procédures de recouvrement sont automatiquement suspendues (Art. L.722-2 Code conso). Saisies, injonctions, avis à tiers détenteur : tout est gelé. Y compris les huissiers déjà mandatés.
Peut-on me retirer mon logement en cas de surendettement ?
La commission de surendettement peut suspendre toute mesure d'expulsion locative pendant 2 ans maximum (Art. L.732-1 Code conso). Pour un prêt immobilier, la commission peut imposer un rééchelonnement protégeant le bien. Le surendettement protège, ne déloge pas.
Combien coûte la procédure ?
Totalement gratuite. Aucun frais de dossier, aucune obligation de prendre un avocat. La Banque de France et la commission départementale instruisent gratuitement. Évitez les sociétés privées de "rachat de crédits" qui facturent des centaines d'euros pour des prestations identiques.
Quelle différence entre surendettement et liquidation judiciaire ?
Surendettement = particulier (non-pro), procédure civile à la Banque de France, gratuite et confidentielle. Liquidation judiciaire = entreprise/entrepreneur individuel, procédure devant le tribunal de commerce, publique et plus lourde. Pour un auto-entrepreneur en difficulté pro : liquidation judiciaire. Pour les dettes perso : surendettement.
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