Calculez les intérêts au taux légal
Combien rapporte une créance impayée ? Taux légal semestriel publié au Journal officiel, distinction particulier / professionnel et majoration après jugement. Aucune inscription requise.
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Comment les intérêts se calculent-ils ?
Le taux légal n'est pas constant : il est refixé chaque semestre par arrêté publié au Journal officiel. Une créance qui court sur plusieurs années traverse donc plusieurs taux, et le calcul doit découper la période semestre par semestre — appliquer un taux unique à toute la durée donne un résultat faux.
Deux taux coexistent depuis 2014. Le taux dit « particulier » s'applique lorsque le créancier est une personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels ; il est sensiblement plus élevé que le taux applicable aux autres créanciers. C'est bien la qualité du créancier qui compte, non celle du débiteur — une confusion fréquente.
Après un jugement, le taux est majoré de cinq points deux mois après que la décision est devenue exécutoire (art. L.313-3 du Code monétaire et financier). Cette majoration n'est pas automatique dans les décomptes : elle se demande, et le juge de l'exécution peut l'écarter.
Avant de réclamer, vérifiez que la créance n'est pas prescrite avec le calculateur de délai de prescription.
Questions fréquentes
À partir de quand courent les intérêts moratoires ?+
En principe à compter de la mise en demeure de payer (art. 1231-6 du Code civil) : c'est elle qui fait courir les intérêts, même si elle n'interrompt pas la prescription. Pour une créance constatée par un jugement, les intérêts courent de plein droit à compter de la décision, sans mise en demeure. Certains textes spéciaux prévoient un point de départ automatique, notamment en matière commerciale.
Pourquoi deux taux légaux différents ?+
Depuis la réforme de 2014, l'article L.313-2 du Code monétaire et financier prévoit deux taux, révisés chaque semestre par arrêté publié au Journal officiel. Le premier s'applique quand le créancier est un particulier n'agissant pas pour des besoins professionnels ; il est nettement plus élevé. Le second s'applique dans tous les autres cas. C'est la qualité du CRÉANCIER qui détermine le taux, pas celle du débiteur.
Qu'est-ce que la majoration de cinq points ?+
L'article L.313-3 du Code monétaire et financier majore le taux légal de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, même par provision. C'est une incitation à payer sans attendre l'exécution forcée. Le juge de l'exécution peut exonérer le débiteur de cette majoration ou en réduire le montant.
Les intérêts peuvent-ils produire eux-mêmes des intérêts ?+
Oui, c'est l'anatocisme de l'article 1343-2 du Code civil : les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt s'ils font l'objet d'une demande en justice ou d'une convention spéciale. Ce n'est jamais automatique — il faut le demander expressément, ce que l'on omet souvent dans les conclusions.
Ce calcul est-il fiable ?+
Le calcul applique les taux semestriels publiés au Journal officiel et découpe la période entre chaque semestre, chacun à son taux. Il reste indicatif : le point de départ exact, la qualité du créancier et l'application de la majoration relèvent de l'appréciation du juge, et seul un avocat peut arrêter une prétention chiffrée.
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